La sanction disciplinaire Synthèse Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure destinée à informer le salarié concerné et à lui […]
Clause de mobilité géographique (changement du lieu de travail ) M. ... exercera ses fonctions à ......(1) . Toutefois, conformément à l'article ... de la convention collective de .......(2) , pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l'entreprise, la société se […]